Références légales
Convention internationale des droits de l'enfant (ONU, 1989)
Premier texte international qui reconnaît l'enfant comme sujet de droit à part entière, adopté par les Nations Unies le 20 novembre 1989, il est basé sur le principe des trois "P" :
- Protection : respect de l'intégrité physique ;
- Prestation : droit de bénéficier de soins, d'éducation et de sécurité ;
- Participation : droit d'agir lui-même, de participer aux décisions, de penser, de s'associer.
http://www2.ohchr.org/french/bodies/crc/
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le code de qualité de l'accueil
Paru au Moniteur Belge le 31/05/1999.
Cet arrêté énonce les principes à respecter pour l'accueil des enfants de moins de 12 ans.
Arrêté du Gouvernement de Communauté française déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances
Paru au Moniteur Belge le 20/09/2001 (Modifié par le décret du 30/04/2009 – Moniteur Belge du 23/07/2009).
Cet arrêté établit les modalités :
- Selon lesquelles un centre de vacances est agréé par la Communauté française ;
- Pour obtenir des subventions de l'ONE.
http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/26261_000.pdf
Arrêté du Gouvernement de Communauté française déterminant les conditions d'homologation des brevets d'animateur et de coordinateur de centres de vacances
Paru au Moniteur Belge le 27/11/2001, arrêté du 27/05/2009.
Cet arrêté établit les conditions :
- Selon lesquelles un organisme est habilité par la Communauté française pour organiser des formations d'animateurs ou de coordinateurs de centres de vacances ;
- Pour obtenir un brevet d'animateur ou de coordinateur de centres de vacances ;
- Pour obtenir une équivalence de brevet.
http://www.coj.be/arrete_brevet.htm
Arrêté Royaux relatifs à l'exploitation des aires de jeux et à la sécurité des équipements d'aires de jeux
Paru au Moniteur Belge le 09/05/2001.
Le premier arrêté :
- Définit ce qu'est une aire de jeux ;
- Détaille des contraintes auxquelles doit se soumettre un exploitant.
Le second arrêté précise les conditions de conception et de fabrication d'équipement d'aires de jeux.
http://www.aes-asbl.be/centre_documentation/securite/aires_de_jeux/ar28mars2001_exploitation.pdf
Décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance
Paru au Moniteur Belge le 12/05/2004.
Ce décret vise la prévention et la prise en charge de la maltraitance. Il définit les obligations pour toute personne en contact avec des enfants et fixe un cadre pour les équipes en SOS-Enfants et Ecoute-Enfant.
http://www.federationsosenfants.be/pdf/12.05.2004.pdf
Loi relative aux droits des volontaires
Paru au Moniteur Belge le 29/08/2005.